Conditions Générales

Nous invitons l’Utilisateur à lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d’utiliser les sites web www.verdeoccasioni.it et www.vendiverde.it ainsi que les services proposés par leur intermédiaire. En accédant aux sites et en utilisant les services associés, l’Utilisateur accepte intégralement les termes et conditions énoncés dans le présent document.

www.verdeoccasioni.it

1. Informations générales

Verdeoccasioni Société à Responsabilité Limitée Simplifiée, dont le siège social est situé Via Roma 5, Fossano (CN), Italie – Numéro fiscal 04165490048 (ci-après « Verdeoccasioni »), exploite les plateformes web, Subito.it, Facebook Marketplace et VerdeOccasioni.it afin de fournir un service de vente de matériels et machines agricoles d’occasion (ci-après le « Service »).

2. Propriété de la plateforme

Verdeoccasioni est l’unique propriétaire de la plateforme web « verdeoccasioni.it », par l’intermédiaire de laquelle le Service est fourni, ainsi que de tous les droits liés à son exploitation.

3. Applicabilité des conditions

En visitant le site VerdeOccasioni.it et/ou en effectuant un achat sur celui-ci, l’Utilisateur/Acheteur accepte d’être lié par les présentes Conditions. Elles régissent l’utilisation du Site, les services proposés ainsi que chaque vente de matériels et machines agricoles d’occasion réalisée par Verdeoccasioni et s’appliquent à tous les Utilisateurs/Acheteurs du site.

4. Objet du contrat de vente

Tous les détails concernant l’objet de la vente figurent dans la fiche technique descriptive du produit sélectionné par l’Utilisateur lors de l’achat ainsi que dans les photographies correspondantes. Afin d’éviter toute contestation ultérieure, il est recommandé à l’Utilisateur de lire attentivement la description du produit choisi et de consulter l’ensemble des photographies jointes.

5. Prix et modalités de paiement

Le prix indiqué lors de l’achat comprend l’ensemble des frais applicables sur le territoire national, y compris les frais de livraison.

L’Acheteur est tenu de payer intégralement le prix au vendeur au moment de la commande.

L’Acheteur peut également choisir le paiement contre remboursement, sous réserve que cette option soit sélectionnée lors de l’achat.

6. Livraison et transport

Une fois la commande confirmée, un courrier électronique récapitulatif sera envoyé à l’Acheteur avec les détails correspondants, y compris la date estimée de livraison, qui interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la finalisation de la commande.

Verdeoccasioni ne garantit toutefois pas le respect de ce délai, celui-ci pouvant être modifié en cas de force majeure.

L’Acheteur peut également choisir de retirer le produit directement au siège opérationnel de Verdeoccasioni, option à indiquer lors de l’achat.

7. Garanties : limites, exclusions et durée

Le régime de garantie applicable aux produits vendus par Verdeoccasioni varie selon que l’Acheteur agit en qualité de consommateur ou de professionnel.

Si l’Utilisateur achète en tant que consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens d’occasion conformément au Décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation).

La garantie légale couvre les défauts de conformité par rapport au contrat de vente. À titre d’exemple, les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du produit sont exclus de la garantie.

L’Acheteur accepte que la durée de la garantie légale de conformité soit limitée à douze (12) mois à compter de la date de livraison.

Dans le cadre de la garantie légale, l’Utilisateur a droit, sans frais, à la remise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Verdeoccasioni se réserve le droit de faire appel à des professionnels tiers pour effectuer les réparations nécessaires.

Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement que l’Acheteur pourra demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Verdeoccasioni est responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la livraison, sous réserve que le défaut soit signalé dans les deux mois suivant sa découverte.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur devra contacter le service d’assistance via la rubrique « Contactez-nous » du site, par courrier électronique ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur le site.

Toute responsabilité est exclue en cas de différences non substantielles entre les biens achetés et les images ou descriptions figurant sur Verdeoccasioni.it.

Toute garantie relative aux vices apparents ou cachés est expressément exclue pour les Acheteurs professionnels.

8. Droit de rétractation et remboursement

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation pour tout achat à distance, sans frais et sans motivation, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.

Pour exercer ce droit, le Consommateur devra adresser au Vendeur une déclaration expresse de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié à l’adresse suivante : verdeoccasioni@pec.it.

La rétractation sera considérée comme valablement exercée uniquement si la communication est envoyée dans les 14 jours suivant la réception du produit.

Le matériel ou la machine agricole devra être retourné dans les 10 jours suivant la demande de rétractation, aux frais exclusifs de l’Acheteur, au siège opérationnel de Verdeoccasioni.

Les frais de retour restent entièrement à la charge du Consommateur.

L’efficacité de la rétractation est subordonnée à la restitution du bien dans un état équivalent à celui de la vente et ne compromettant pas son utilisation.

Verdeoccasioni se réserve donc le droit de vérifier l’état du matériel retourné.

Si toutes les conditions sont respectées, Verdeoccasioni procédera au remboursement intégral dans les 14 jours suivant la réception du bien retourné.

Le droit de rétractation est expressément exclu pour les Acheteurs professionnels.

9. Traitement des données personnelles

Concernant le traitement des données personnelles lié à la vente de matériels d’occasion, Verdeoccasioni agit en qualité de responsable du traitement.

Les données seront traitées exclusivement à des fins liées à la vente des équipements.

Toute donnée personnelle fournie ou recueillie sera traitée conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), au Décret législatif italien n° 196/2003 et à leurs modifications ultérieures.

10. Juridiction, loi applicable et tribunal compétent

Les relations entre Verdeoccasioni et les utilisateurs sont régies par le droit italien.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Cuneo.

11. Modification des présentes Conditions Générales

Verdeoccasioni pourra modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales à tout moment en publiant les modifications sur sa plateforme web.

Toute modification ou intégration apportée par l’Utilisateur sera considérée comme nulle et non avenue sauf approbation écrite expresse de Verdeoccasioni.

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www.vendiverde.it

1. Informations générales

Verdeoccasioni Société à Responsabilité Limitée Simplifiée, dont le siège social est situé Via Roma 5, Fossano (CN), Italie – Numéro fiscal 04165490048 (ci-après « Verdeoccasioni »), met à disposition des utilisateurs, via la plateforme web Vendiverde.it et/ou Verdeoccasioni.it/vendi, un service gratuit d’évaluation de matériels et machines agricoles en vue de leur acquisition éventuelle par Vendiverde (ci-après le « Service »).

2. Propriété de la plateforme

Verdeoccasioni est l’unique propriétaire de la plateforme web par l’intermédiaire de laquelle le Service est fourni, ainsi que de tous les droits liés à son exploitation.

3. Applicabilité des conditions

L’utilisation du Service est réservée aux personnes majeures selon la législation italienne (âgées de plus de 18 ans).

L’Utilisateur est autorisé à utiliser les services proposés par Verdeoccasioni uniquement à des fins d’intérêt strictement personnel.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’abuser des services mis à disposition par Verdeoccasioni et notamment de constituer une quelconque base de données privée en collectant et conservant les évaluations économiques obtenues afin de les utiliser à des fins commerciales ou pour tout autre usage différent de la finalité normale du service.

En aucun cas Verdeoccasioni ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur ou de tiers, d’une utilisation non conforme des données et des évaluations obtenues par les utilisateurs du Site.

L’Utilisateur accorde gratuitement à la Société le droit d’utiliser, en ligne et hors ligne, sans limitation de durée ni de territoire, les contenus transmis au Site, tels que les données et photographies du véhicule.

4. Conditions d’utilisation du Service

Pour tous les détails relatifs à l’objet de la vente, il convient de se référer à la fiche descriptive du produit sélectionné par l’Utilisateur ainsi qu’aux photographies correspondantes.

Afin d’éviter toute contestation ultérieure, il est recommandé à l’Utilisateur de lire attentivement la description du produit sélectionné et de consulter toutes les photographies jointes.

5. Le Service d’évaluation

En renseignant sur le Site les informations relatives à son matériel ou à sa machine agricole dans la section dédiée, l’Utilisateur recevra à l’adresse électronique indiquée une estimation gratuite de son produit.

Cette estimation constitue uniquement une évaluation indicative et non contraignante du prix potentiellement réalisable lors de la vente du produit. Elle peut être modifiée à la suite de vérifications complémentaires.

Cette estimation ne constitue en aucun cas une offre ferme adressée à l’Utilisateur et ne doit être considérée ni comme une proposition contractuelle ni comme une promesse au public au sens des articles 1336 et 1989 du Code civil italien.

L’accès au Service n’oblige en aucun cas l’Utilisateur à vendre son matériel ou son véhicule et n’oblige pas non plus la Société à l’acheter ni à verser le montant indiqué dans l’estimation.

Afin de fournir une évaluation correcte, Verdeoccasioni se réserve le droit de demander des documents complémentaires, des photographies supplémentaires, des précisions sur certains détails du produit ou d’inspecter directement le produit sur rendez-vous avec l’Utilisateur.

Dans tous les cas, l’Utilisateur accorde à Verdeoccasioni un droit non exclusif, gratuit, illimité dans le temps et sans restriction territoriale d’utiliser les informations et photographies fournies lors de l’évaluation du produit.

6. Proposition de vente et conclusion de la vente

Si l’Utilisateur estime satisfaisante l’évaluation économique réalisée par Verdeoccasioni et souhaite effectivement vendre son matériel ou sa machine agricole, il devra en informer Verdeoccasioni en répondant au courrier électronique contenant ladite évaluation.

Cette communication de l’Utilisateur (ci-après le « Vendeur ») constituera une offre de vente ferme que Verdeoccasioni sera libre d’accepter ou de refuser.

Si Verdeoccasioni (ci-après l’« Acheteur ») accepte cette offre, elle transmettra au Vendeur le contrat d’achat à signer ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales de Vente.

7. Expédition et livraison

L’expédition sera effectuée par un transporteur express mandaté par Verdeoccasioni.

Les modalités d’expédition ou de livraison seront précisées dans le contrat de vente envoyé par Verdeoccasioni au Vendeur à l’adresse électronique communiquée lors de la demande d’évaluation.

Verdeoccasioni et ses représentants se réservent également le droit d’assurer personnellement l’enlèvement du matériel ou de la machine agricole acquis, sur rendez-vous avec le Vendeur.

8. Prix et modalités de paiement

Le prix indiqué dans le contrat signé sera payé selon les modalités convenues lors de l’achat : virement bancaire ou paiement en espèces en cas d’enlèvement au domicile du Vendeur.

Il pourra également être prévu le versement d’un acompte, le solde étant payé lors de la remise du véhicule ou du matériel.

9. Responsabilité du vendeur, garanties et exclusions de responsabilité

Le Vendeur garantit être propriétaire du bien objet de la vente et que celui-ci est libre de toute charge, privilège ou restriction.

Le Vendeur garantit également que le matériel ou la machine agricole correspond exactement à la description fournie et ne présente aucun défaut déclaré ou non déclaré, apparent ou caché, susceptible de diminuer sa valeur commerciale ou d’entraîner des réparations, frais ou coûts supplémentaires.

Par conséquent, le Vendeur s’engage à indemniser intégralement Verdeoccasioni et à la dégager de toute responsabilité dans le cas où des tiers, même non clients directs de Verdeoccasioni, exerceraient une action quelconque à son encontre en raison d’une altération, d’une falsification de l’état réel du produit ou de défauts et non-conformités non signalés dans le contrat de vente.

Par dérogation à l’article 1495, alinéa 1, du Code civil italien, Verdeoccasioni pourra dénoncer tout défaut ou toute non-conformité du bien vendu dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur s’engage également à garantir Verdeoccasioni contre toute responsabilité liée à l’origine du bien ou à toute revendication éventuelle de tiers ainsi qu’aux conséquences fiscales découlant de déclarations inexactes.

10. Clause résolutoire expresse

Le contrat de vente conclu avec Verdeoccasioni sera résilié de plein droit conformément à l’article 1456 du Code civil italien, au moyen d’une simple communication par courrier électronique certifié (PEC) ou par lettre recommandée, adressée par Verdeoccasioni au Vendeur, si ce dernier manque à une ou plusieurs des obligations prévues à l’article précédent, et notamment dans les cas suivants :

• le bien acheté ne correspond pas à la description ni aux photographies fournies lors de la phase d’évaluation ;

• l’Acheteur constate l’existence de défauts cachés ou non déclarés réduisant la valeur commerciale du bien ;

• le Vendeur n’expédie pas le produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du contrat de vente.

Le droit de l’Acheteur à obtenir réparation du préjudice subi demeure réservé.

11. Traitement des données personnelles

Concernant le traitement des données personnelles liées à la vente de matériels d’occasion, Verdeoccasioni agit en qualité de responsable du traitement.

Les données recueillies seront utilisées exclusivement pour des finalités directement liées et nécessaires à la vente des équipements.

Toute donnée personnelle fournie ou collectée sera traitée conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), du Décret législatif italien n° 196/2003 ainsi qu’à leurs modifications et intégrations ultérieures.

12. Juridiction, loi applicable et tribunal compétent

Les relations entre Verdeoccasioni et les utilisateurs sont régies par le droit italien.

Sauf disposition impérative contraire prévue par la loi, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux relations qu’elles régissent relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Cuneo, à l’exclusion de toute autre juridiction.

13. Modification des présentes Conditions Générales

Verdeoccasioni pourra modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales à tout moment en publiant les modifications sur sa plateforme web.

Toute modification ou ajout effectué par l’Utilisateur sera considéré comme nul et sans effet, sauf approbation écrite expresse de Verdeoccasioni.

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